Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation s’appliquent au Service dénommé Mon Petit Testament et à ses déclinaisons dans diverses langues (My Little Testament (EN), Mi Pequeño Testamento (ES), Mio Piccolo Testamento (IT), Mein Kleines Testament (DE), Meu Pequeno Testamento (PT),...).

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Service. Elles sont conclues entre l'association Mon Petit Testament (ci-après également « nous », « notre », « nos ») et toute personne ayant la qualité d'Utilisateur (ci-après également « vous », « votre », « vos »).

Le Service fournit à ses utilisateurs un moyen de partager leurs dernières volontés -hors dispositions financières et/ou patrimoniales- de manière simple, sûre et informelle. En aucun cas, les volontés qui sont édictées via le Service n'ont force de testament tel que défini dans le droit applicable.

Définition des termes

Contrat : convention passée entre les parties et défini par ces Conditions d’Utilisation.

Service : ensemble des fonctionnalités qui permettent la transmission des dernières volontés d'un Dépositaire à un Confident.

Utilisateur : personne qui dispose d'un compte pour se connecter au Service pour y agir soit en tant que Dépositaire soit en tant que Confident.

Compte : ensemble des informations personnelles fournies par l'Utilisateur (courriels, mot de passe, nom, prénom, date de naissance, photo de profil,...) et permettant son identification et son authentification.

Courriel Principal : adresse électronique utilisée pour la connexion au compte de l'utilisateur.

Courriel Secondaire : adresse supplémentaire, associée au compte de l'utilisateur, sur laquelle il peut recevoir des invitations comme sur son Courriel Principal.

Dépositaire : Utilisateur qui souhaite transmettre ses Volontés à autrui.

Volontés : ensemble des instructions laissées par un Dépositaire.

Confident : personne invitée par le Dépositaire à consulter ses volontés via l’envoi d’un courriel d’invitation. Le Confident doit être un Utilisateur pour pouvoir accepter l'invitation et ainsi consulter les Volontés. Les données personnelles du Confident (le nom qui lui a été donné et son courriel) ne sont visibles par les autres Confidents qu'à partir du moment où il a accepté l'Invitation.

Partenaire : organisme tiers auprès duquel on peut faire une demande de contact et/ou demander une prise en charge du Petit Testament.

Petit Testament ou Dossier : ensemble des informations fournies par l'utilisateur visant à transmettre ses dernières volontés à autrui.

Registre public : ensemble des Dossiers rendus accessibles sans authentification. On peut choisir de publier ou pas son Dossier puis de le rendre trouvable ou non via le moteur de recherche du site ; une fois le Dossier publié, on peut modifier le statut de publication élément par élément (identité, image de profil, volontés). La partie « Confidents » n'est pas publiable.

Délai d'inactivité : durée pendant laquelle un Utilisateur ne s'est pas connecté ou n'a pas cliqué sur un des liens qui lui ont été envoyés par le Service.

Compte Indépendant : Compte qui n’est pas pris en charge par un partenaire.

Compte Endormi : Compte Indépendant ayant un Délai d'inactivité de plus de 4 ans et 6 mois.

Compte Oublié : Compte Indépendant ayant un Délai d'inactivité de plus de 5 ans.

Services Gratuits : désigne les parties du Service qui sont accessibles à tous les utilisateurs.

Services Payants : désigne les parties du Service qui ne sont rendues accessibles qu'aux utilisateurs ayant acquitté un achat de service.

Inscription au Service
L'inscription au Service est gratuite. Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès au Service ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'internaute qui souhaite devenir un Utilisateur doit disposer d'une adresse de courriel pérenne pour se connecter au Service. L'Utilisateur doit veiller à la bonne sécurité des identifiants permettant d'accéder à cette boîte aux lettres car par rebond, l'accès à cette boîte aux lettres peut donner accès au Service.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service et il s'engage à utiliser ses nom, prénom et sa date de naissance réels.
En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte l'intégralité des présentes Conditions d’Utilisation et la Politique de protections des données personnelles. 
S'il ne les accepte pas, l'internaute ne doit pas cocher la case "J'ai lu et accepte les conditions contractuelles" ; il ne pourra pas s'inscrire et ne deviendra donc pas Utilisateur du service.

Modifications du Service
Nous pouvons à tout moment faire évoluer le Service. En cas de modifications substantielles, nous informerons l'Utilisateur par courrier électronique de la nature des modifications.

Modifications des Conditions d'Utilisation
Nous pouvons à tout moment apporter des modifications au Conditions d'Utilisation. En cas de modifications substantielles, nous informerons l'Utilisateur de la nature de celles-ci afin de lui donner l’opportunité de les examiner avant qu’elles prennent effet. 
Les modifications ne peuvent pas être rétroactives. 
Si l'Utilisateur  s'oppose à l’une quelconque des modifications, il peut fermer son Compte en allant dans « Mon compte ». Le fait de continuer à utiliser le Service après avoir été informé des modifications apportées aux présentes conditions, vaut acceptation des Conditions d'Utilisation mises à jour. 

Fin du contrat
À l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier le contrat qui le lie à nous à tout moment en fermant son Compte (Mon compte → Supprimer mon compte). L'accès au Service sera alors fermé et toutes les données du Compte ainsi que le Dossier correspondant seront définitivement supprimés.

À notre initiative
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Service si l'Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions d'Utilisation. Nous enverrions un préavis sur le Courriel Principal de l'Utilisateur pour lui permettre de corriger la situation qui nous aurait poussée à le contacter. Si la situation n'évoluait pas, nous suspendrions ou résilierions le Compte dans un délai de 4 semaines à compter du préavis.
Durant ce délai, l'Utilisateur pourrait exporter ses données afin de les conserver.
En cas de cessation d’activité de l’entreprise: les Utilisateurs seront informés de la situation de cessation d’activité de l’entreprise qui entraîne de facto une impossibilité de conserver les données recueillies. Toutes les données seront définitivement supprimées dans un délai de 4 semaines à compter du préavis. 

Suppression automatique
Un Compte Endormi entraînera l'envoi de notifications par courriel au Dépositaire. Si le Compte passe au statut Compte Oublié et que le dossier correspondant n'est pas consultable, il sera supprimé ainsi que le Dossier correspondant.

Objet du Service
Le Service est proposé aux internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif. Librement pour les Services Gratuits, en contrepartie d’un paiement pour les Services Payants.
Le Service permet aux Utilisateurs un moyen de partager leurs dernières volontés -hors dispositions financière et/ou patrimoniale- de manière simple, sûre et informelle.  En aucun cas, les instructions qui sont édictées via le Service n'ont force de testament tel que défini dans le droit applicable. 

Service gratuit
Pour pouvoir offrir à tous un accès libre au Service, il peut être notamment financé par les revenus liés à la publicité. Par conséquent, l’Utilisateur accepte l’affichage de publicité sur le site.

Accès Premium
La souscription à l'accès Premium ajoute les services suivants :
➜ possibilité d'ajouter des Volontés détaillées avec éventuellement des pièces jointes (onglet Volontés)
L’utilisateur sera notifié avant l'échéance de la fin de son accès premium. À l'échéance, s'il n'est pas renouvelé, l'accès Premium sera retiré du compte et les données correspondantes deviendront inaccessibles et seront à terme définitivement supprimées.
À l’issue du droit de rétractation (14 jours), la commande est considérée irrévocable.

Votre responsabilité
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur.

Le Service doit être utilisé de manière responsable. Vous ne devez pas : 
- sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de notre système,
- perturber le Service quelle que soit la technique employée (déni de service, envoi de virus, envoi de pourriels, création de comptes en masse),
- tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées (par exemple en essayant d'usurper l'identité d'un tiers, ou en tentant par tout moyen technique de casser ou contourner les mesures de sécurité et d'authentification),
- communiquer par quelque biais en faisant croire que l'information émane de nous (par exemple en utilisant des méthodes d'usurpation ou de "phishing"),
- créer de fausses identités dans le but de tromper des tiers,
- en tant que Dépositaire, inviter en tant que Confident des personnes que vous ne connaîtriez pas personnellement, ou qui n'auraient pas vocation à prendre en charge vos volontés,
- en tant que Dépositaire, conserver un Confident qui vous aurait fait part de son souhait de ne pas être votre Confident,
- enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs,
- porter atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui ; notamment, les documents chargeables dans les volontés peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Par conséquent, le Dépositaire devra s'assurer qu'il dispose des droits requis pour charger un document dans le Service ; et le Confident ayant accès à des documents mis à disposition par un Dépositaire devra s'assurer qu'il a les droits requis pour les exploiter.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des identifiants de connexion que vous utilisez pour vous enregistrer au Service. Vous êtes seul responsable de toutes les activités survenant avec ces identifiants. 
Afin de limiter les risques d'usurpation et assurer un fonctionnement optimal de la communication entre vous et nous, nous vous recommandons de : 
- vous déconnecter de votre Compte à la fin de chaque session (en cliquant sur  l'icône de déconnexion,
- ne pas divulguer votre mot de passe,
- utiliser comme Courriel Principal une adresse strictement personnelle,
vous assurer que nous pouvons facilement communiquer avec vous en utilisant votre Courriel Principal (consultation régulière de cette boîte, vérification que les courriels envoyés ne sont pas considérés comme des pourriels)
Si vous pensez que quelqu'un a eu accès à votre compte, changez immédiatement votre mot de passe. La sécurité du compte étant basée sur la sécurité de la boîte du Courriel Principal, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des identifiants permettant d'accéder à cette boîte.

Notre responsabilité 
Nous n'assumons aucune responsabilité concernant les contenus publiés ou reçus au travers de notre service. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Service. 

Nous n'assumons aucune responsabilité concernant l'accès frauduleux à votre compte (mauvaise protection de vos identifiants, usurpation de l'accès à votre boîte de Courriel Principal,...) 

Nous mettons en œuvre une politique de sécurité de notre système à l'état de l'art et nous nous engageons à la maintenir. Nous mettons tout en œuvre pour garantir un stockage des données sur le long terme et un accès optimal à celles-ci. Pour autant, l'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue ni une disponibilité sans faille sur Internet. Par conséquent, notre responsabilité ne pourra être engagée si le Service était suspendu ou interrompu du fait d'une cause incontournable et imprévisible ou d'un cas de force majeure.

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes seront portées devant les Tribunaux compétents de Paris.